C-26, r. 74.1 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation du Québec

Article 2 Versions de la disposition

2013-10-10

2. Le client peut demander la conciliation au syndic dans les 60 jours de la réception du compte. Cette demande peut être transmise après l’expiration de ce délai si aucune action sur compte ne lui a été signifiée.

Le compte peut avoir été payé en tout ou en partie lors de la transmission de la demande et la conciliation peut porter sur la totalité ou sur une partie de ce compte.

La conciliation peut également être demandée dans les 45 jours suivant la décision du conseil de discipline qui remet expressément en question la qualité ou la pertinence d’un acte professionnel qui y est facturé, sauf si le compte a déjà fait l’objet d’une conciliation ou d’un arbitrage.

Décision 2013-09-09, a. 2.